J.O. 281 du 3 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500232A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 173, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), cadastré section BI no 2, d'une superficie de 582 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-02730 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».